Tribunal judiciaire, tpx ver jcp fond, 23 juin 2026 — n° 26/00250

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 21 mars 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD, a consenti à Monsieur [R] [S] d'un prêt personnel n°44682506809004 d'un montant de 32.000 euros, au taux débiteur annuel de 4.82 % l'an moyennant le paiement de 6 mensualités d'un montant de 350 euros et 54 échéances d'un montant de 632,66 euros chacune hors assurance. Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [R] [S] de régler la somme de 26.080,53 euros par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 mars 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer Monsieur [R] [S] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la déclarer recevable et bien fondée, et : - À titre principal, condamner Monsieur [R] [S] à lui payer la somme de 26.080,53 euros au titre du prêt conclu le 21 mars 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 1er mars 2024 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, - À titre subsidiaire, à défaut de constater la déchéance du terme acquise, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [R] [S] à lui payer la somme de 26.080,53 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, - En tout état de cause, le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026. À l'audience, la société INVESTCPITAL LTD comparait, représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Interrogée par le juge, elle a indiqué que les diligences prescrites avaient été effectuées et que son action n'était pas forclose, et qu'aucune cause de déchéance de droit aux intérêts n'était encourue. Le juge a soulevé d'office l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité de l'emprunteur. Monsieur [R] [S], n'a pas comparu, ni personne pour le représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Monsieur [R] [S] a été régulièrement assigné à étude, la procédure est donc régulière. Par ailleurs, en application de l'article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort. - Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. Il résulte du dossier et de l'historique de compte versé aux débats par la SA INVESTCAPITAL LTD, que la présente assignation, en date du 21 octobre 2025 est intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé en date du 10 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation. L'action sera donc déclarée recevable. o Sur la régularité de la déchéance du terme En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation. En l'espèce, il convient de constater que ni la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ni la société INVESTCAPITAL LTD ne justifient avoir adressé à Monsieur [R] [S] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD. Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d'acquisition de la déchéance du terme. - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment de l'offre préalable de prêt, de l'historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [R] [S] n'a pas respecté ses engagements contractuels depuis le mois de décembre 2023. Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit. Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [R] [S] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le 21 mars 2022. - Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 7 mai 2026. Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas d'une vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur, la production de trois bulletins de salaire étant insuffisante à apprécier les ressources mais également les charges de l'emprunteur. Ce manquement justifie le prononcé d'une déchéance totale du droit aux intérêts. La demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels. Il s'ensuit que le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, soit une somme de 10.244,30 euros.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action de la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l'acquisition de la déchéance du terme; PRONONCE la résolution judiciaire et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt n°°44682506809004 en date du 21 mars 2022, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD et Monsieur [R] [S] ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21.755,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; EXCLUT l'application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ; REJETTE la demande de condamnation formulée par la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de Monsieur [R] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Ainsi fait et jugé le 23 juin 2026, le présent jugement étant signé par la juge des contentieux de la protection et par la greffière. LA GREFFIERE LA JUGE