Tribunal judiciaire, tpx sgl cg fond, 23 juin 2026 — n° 25/00663

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2023, la SAS SPRO PARQUET a conclu avec Monsieur [U] [M] un contrat de fourniture et de pose de parquet (devis n° 00252) pour un montant de 12454,93 euros TTC. Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 11 décembre 2023. La facture n° 00613, datée du 12 décembre 2023, a été établie pour un montant total de 12149,46 euros. Après déduction des différents acomptes versés, le solde restant dû s’élève à la somme de 3364,41 euros. Faute de paiement, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à Monsieur [U] [M] et réceptionnée le 26 mars 2024. Une sommation de payer lui a été signifiée en date du 29 mai 2024 pour un montant en principal de 3364,41 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 signifié à étude, la SAS SPRO PARQUET a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 3364,41 euros au titre du solde de la facture n° 00613 du 12 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer : - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; - 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, qui comprendront le coût de la sommation de payer. Au soutien de ses prétentions, la SAS SPRO PARQUET invoque le défaut de paiement du solde du prix des travaux, malgré les relances de paiement demeurées infructueuses. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mai 2026. À cette audience, la SAS SPRO PARQUET, représentée par son représentant légal en exercice, a soutenu ses prétentions et maintenu l'intégralité des demandes figurant dans son acte introductif d'instance. Monsieur [U] [M], régulièrement assigné par acte signifié à étude, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; Selon les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée au choix des parties d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. En l'espèce, la demande introduite par la SAS SPRO PARQUET tend au paiement d'une somme totale de 3404,41 euros en principal. Or, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats qu'une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) ait été entreprise préalablement à la saisine du tribunal. De surcroît, le demandeur ne justifie d'aucun des cas de dispense prévus par l'article précité. En conséquence, il convient de déclarer la demande de la SAS SPRO PARQUET irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE la demande de la SAS SPRO PARQUET irrecevable ; CONDAMNE la SAS SPRO PARQUET aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier. Le greffier Le magistrat à titre temporaire