Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 25/00586

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Mme [T] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 23 juin 2025 d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant la décision de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en date du 10 février 2025 refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée par l’assurée le 25 juillet 2024 au titre de “difficultés anxio-dépressives associées à des troubles de sommeil à cause d’un harcèlement moral subi par mes directeurs pendant plusieurs mois sur mon lieu de travail”. A l’audience du 2 avril 2026, in limine litis, conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Rouen au profit de celui Havre (pôle social). Elle fait valoir qu’au visa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, la juridiction compétente territorialement est celle du Havre eu égard à l’adresse de la requérante (domicile établi au Havre). Mme [W], représenté par Maitre MONNIER à l’audience, ne conteste pas la difficulté procédurale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire Les règles de territorialité s’appliquent à la date de saisine de la juridiction (73-14.652). L’article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. [fin ajout] Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision ». En l'espèce, Il n’est pas contesté qu’à la date de la saisine de la juridiction, Mme [T] [W], était domiciliée au Havre (34 rue Amiral COURBET), relevant ainsi du tribunal judiciaire du Havre (pôle social). Il en résulte que le tribunal judiciaire de Rouen doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Havre (pôle social). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant à juge unique, après débats en audience publique et par jugement mis à disposition au greffe, SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire du Havre (pôle social) pour connaitre du contentieux opposant Mme [T] [W], à la caisse primaire d’assurance maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe portant sur un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant la décision de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en date du 10 février 2025 refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée par l’assurée le 25 juillet 2024 ; DIT que le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, transmettra au Pôle Social du tribunal judiciaire du HAVRE le présent jugement ainsi que la copie du dossier, à l'expiration du délai d'appel. La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.