Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 22/01079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026 N° RG 22/01079 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LXLV 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Madame [E] [P] C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE copies délivrées à : - Madame [E] [P] - Me Sandra MOLINERO - CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE DEMANDERESSE Madame [E] [P] 4 Allée de Dieppe Appt 108 Esc B 76000 ROUEN représentée par Me Sandra MOLINERO, avocat au barreau de ROUEN, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2023-005443 du 17/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) DEFENDERESSE CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50, avenue de Bretagne 76100 ROUEN * * * * * L’an deux mil vingt six, le dix neuf juin Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ; Vu l’instance en référence, Par requête présentée le 28 décembre 2022, Madame [E] [P], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN d’un recours contre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de CPAM de Rouen Elbeud Dieppe confirmant la décision de la caisse du 17 août 2022 lui refusant le bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude prévue par le 5ième alinéa de l’article L433-1 du CSS au motif qu’il n’y avait pas de relation entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et l’accident du travail survenu le 17 juillet 2020. Par jugement du 10 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen prononcé un sursis à statuer sur la demande relative à l’indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de la fixation définitive du taux d’incapacité permanente partielle relative à l’accident du travail du 17 juillet 2020. Par jugement du 3 mars 2026 le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN a débouté Madame [E] [P] de sa demande de modification du taux d’IPP. Suivant conclusions du 30 mai 2026, le conseil de Madame [E] [P] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction et demandé à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance. Par courriel du 1er juin 2026 la CPAM de ROUEN ELBEUF DIEPPE accepte le désistement. Les parties ont donné leur accord pour que le désistement puisse être prononcé sans débat. Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance rendue sans audience ; Constate le désistement de Madame [E] [P], accepté par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Madame [E] [P] aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Juge de la mise en état