Tribunal judiciaire, referes, 22 juin 2026 — n° 26/00043

EXPOSE DU LITIGE [P] [Y] a acquis, auprès de [Z] [I] [R], un appartement dans un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 1] (54) selon acte authentique en date du 7 juillet 2022. Par acte en date du 6 mars 2026, [P] [Y] a fait assigner [Z] [I] [R] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise, la réserve des dépens et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 2900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, [P] [Y] expose qu'elle justifie bien d'un motif légitime à voir cette expertise ordonnée, en ce que, après l'acquisition du bien, elle a constaté l'apparition puis l'aggravation de désordres et notamment des infiltrations en façade et une humidité générale dans le logement, avec apparition de moisissures, tel que cela résulte d'un rapport réalisé par une entreprise mandatée par ses soins et qui a relevé l'existence d'une fuite au niveau de la façade de l'immeuble générant des infiltrations à plusieurs endroits et une anomalie au niveau du réseau des eaux pluviales décrit comme étant en contre pente. [P] [Y] ajoute avoir mis en demeure le défendeur, en vain et précise enfin que son éventuelle action au fond à venir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, n'apparait pas comme étant manifestement vouée à l'échec. Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2026, [Z] [I] [R] demande au juge des référés de statuer sur ce que de droit quant à la demande d'expertise et de débouter [P] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, le défendeur souligne que, s'il a bien entrepris lui-même des travaux de rénovation au sein de l'appartement, il n'est nullement intervenu en façade et indique s'étonner de l'absence de mise en cause, même au stade du référé, du syndicat des copropriétaires au vu des désordres constatés et qui concernent notamment la façade de l'immeuble. Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 8 juin 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 22 juin 2026, et par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d'instruction L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime. L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond. La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise. En l'espèce, le principe du recours à une expertise judiciaire n'est pas contesté et il s'évince des pièces des demandeurs que le logement de la demanderesse subit des désordres dont la cause doit être déterminée judiciairement. Le choix des défendeurs lui appartient et toute autre partie pourra utilement et par la suite être attraite aux opérations d'expertise à venir. Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d'ordonner une expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions d'expertise. Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. A titre provisionnel, il convient donc de condamner [P] [Y] aux dépens de la présente instance. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En conséquence, [P] [Y] sera déboutée de sa demande en ce sens. DISPOSITIF Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, ORGANISONS une mesure d'expertise entre [P] [Y] d'une part, et [Z] [I] [R], d'autre part ; Commettons pour y procéder : M. [E] [W], [Adresse 3] [Localité 2] Mail : [Courriel 1] Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de METZ et qui aura pour mission de : Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Établir la chronologie des opérations, les éventuelles dates d'achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d'assurance de responsabilité civile et décennale souscrites par chacun des intervenants ;Faire toute observation utile quant à la date de réception des travaux : présence ou non d'un procès-verbal de réception, avec réserves ou non et à défaut, dire si les travaux sont en état d'être réceptionnés, avec réserves ou non ; Examiner l'immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l'existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et retenues dans la présente décision, Rechercher la date d'apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement, en précisant, dans l'affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s'il convient : d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou des éléments d'ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'un manquement à l'obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l'exécution des travaux, d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause ;En cas de pluralité de causes, en préciser l'importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l'ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l'amélioration dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l'habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d'établir le compte entre les parties ;Répondre aux dires des parties d…