Tribunal judiciaire, referes, 22 juin 2026 — n° 24/00153
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Faits clés
- Accord total trouvé entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 28 février 2025
- Désistement d'instance sollicité par le conseil des demandeurs le 8 juin 2026
- Désistement accepté par la défense le 9 juin 2026
- Constatation du désistement à l'audience du 22 juin 2026
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
* * * *
Attendu qu’un accord total a été trouvé entre les parties lors de l’audience de règlement amiable du 28 février 2025,
Que, par conclusions reçues par RPVA le 08 juin 2026, le conseil des demandeurs soillicitait le constat de son désistement d’instance ;
Que ce désistement a été accepté en défense par conclusions reçues par RPVA le 9 juin 2026 ;
Qu’à l’audience du 22 juin 2026, ce désistement a été constaté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement d’instance, le déclarons parfait
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance se formalise par des conclusions déposées par le conseil de la partie qui se désiste, et doit être accepté par l'autre partie.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'instance ?
En cas de désistement d'instance, chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu'aucune partie n'est condamnée à payer les frais de l'autre.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
