Tribunal judiciaire, referes, 22 juin 2026 — n° 26/00014

EXPOSE DU LITIGE [B] et [V] [H] sont propriétaires d'une maison d'habitation à [Localité 2] (54) et ont fait intervenir la SARL NOUVELLES ENERGY dont le siège social se trouvait alors à [Localité 3] puis la SAS TOP ENERGY pour des travaux en vue de la création d'une extension de la maison et d'une piscine intérieure selon devis en date du 2 juin 2023. Par actes en date des 8 et 21 janvier 2026, [B] et [V] [H] ont fait assigner la SAS TOP ENERGY et la société d'assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY devant le président du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en référé. Ils sollicitent au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise, et la condamnation de ces dernières à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions, [B] et [V] [H] font valoir qu'ils justifient bien d'un intérêt légitime à la mesure d'expertise, en ce que, malgré les nombreux acomptes réglés par leurs soins, le chantier a été abandonné, comme en atteste le constat réalisé à leur demande par un commissaire de justice le 1er août 2025, outre le fait que les travaux réalisés présentent des désordres. Les demandeurs précisent que le SARL NOUVELLES ENERGY, à laquelle ils avaient initialement fait appel, a déplacé son siège social au ROYAUME UNI quelques jours après la signature du devis, sans les en informer, les travaux ayant été repris par la SAS TOP ENERGY. Ils ajoutent enfin que la mise en demeure par leurs soins de cette dernière est restée vaine. Par conclusions transmises par RPVA le 1er mars 2026, la société d'assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY sollicite du juge des référés sa mise hors de cause et le débouté de [B] et [V] [H] de l'ensemble des demandes formées à son encontre. A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que c'est désormais la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, qui a récupéré l'ensemble de son portefeuille. Par conclusions transmises par RPVA le 1er mars 2026, la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, sollicite que son intervention volontaire soit déclarée recevable. A titre principal, elle demande au juge des référés sa mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, émet toute protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de [B] et [V] [H] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouté de ces derniers de leur demande formulée à son encontre sur ce même fondement. A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, rappelle que, suite à une fusion absorption, elle vient désormais aux droits de la société d'assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY et, qu'à ce titre, son intervention volontaire doit être jugée recevable. Elle soutient ensuite, à titre principal, que les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à l'attraire en expertise en ce qu'elle n'est pas l'assureur de la SARL NOUVELLES ENERGY, ni à la date d'ouverture du chantier ni à la date de la réclamation, la police ayant été résiliée à la date du 19 février 2023. Lors de l'audience du 16 mars 2026, puis lors de la dernière audience du 8 juin 2026, la SAS TOP ENERGY indiquait oralement, par l'intermédiaire de son conseil, s'en rapporter quant à la demande d'expertise telle que formulée. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/00014. * Par acte en date du 31 mars 2026, [B] et [V] [H] ont fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, au visa de l'article 331 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Au sens de l'article 66 du Code de Procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire et elle est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En application des dispositions des articles 67, 68 et 69 du Code de Procédure civile, la demande incidente doit exposer les prétentions et moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même façon que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. Enfin, l'acte par lequel est formé une demande incidente vaut conclusions et est dénoncé aux parties. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est par contre accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. En l'espèce, il est constant que la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, vient aux droits de la société d'assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY. Dès lors, l'intervention volontaire de la SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, exerçant sous l'enseigne COREIS, est recevable. Sur la mesure d'instruction L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière.