Tribunal judiciaire, referes, 22 juin 2026 — n° 26/00082

EXPOSE DU LITIGE [M] [K] a acquis d'occasion, le 14 novembre 2025, un véhicule FIAT TALENTO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de [D] [B]. Par acte en date du 21 avril 2026, [M] [K] a fait assigner [D] [B], devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise et la réserve des dépens. A l'appui de sa demande, [M] [K] expose justifier d'un intérêt légitime à l'organisation de cette mesure d'expertise, en ce que, très rapidement après l'acquisition, le véhicule a rencontré des avaries, qui ont été constatées dans le cadre d'une expertise diligentée à la demande de son assureur, à savoir un turbo compresseur jugé défaillant et la présence d'un système anti-pollution non conforme au fonctionnement établi par le constructeur. Il ajoute toutefois que faute de présence de la défenderesse lors des opérations d'expertise, il n'a pas été possible pour l'expert de procéder au démontage du moteur. Enfin, le demandeur précise avoir tenté de trouver une solution amiable, par l'annulation de la vente, en vain. Citée à domicile le 21 avril 2026 pour une première audience le 11 mai 2026, [D] [B], comparaissait en personne et sollicitait un renvoi pour constituer avocat et faire valoir ses observations. Elle ne comparaissait toutefois pas à l'audience ultérieure et ne constituait pas. Après renvoi et à l'issue des débats à l'audience du 8 juin 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d'instruction L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime. L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond. La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise. En l'espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule présente des avaries susceptibles d'engager la responsabilité du vendeur. Dans ces conditions, la demande de [M] [K] est recevable, celui-ci justifiant d'un motif légitime, et il convient d'ordonner une mesure d'expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance. Sur l'injonction de rencontrer un médiateur Au regard de la nature du litige, il est de l'intérêt des parties de recourir, notamment au vu de la valeur en litige, et dans le cadre de l'expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer. Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif. Sur les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.