Tribunal judiciaire, referes, 22 juin 2026 — n° 26/00128
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise de l'assignation dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de l'assignation est constatée d'office par le juge lorsque la copie de l'assignation n'est pas remise au greffe dans le délai de quinze jours suivant la communication de la date de l'audience. Cette règle vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.
Faits clés
- Un projet d'assignation a été remis au greffe par le conseil des demandeurs.
- La copie de l'assignation n'a jamais été remise.
- Le demandeur a déclaré avoir renoncé à l'assignation contre la SARL AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES.
Articles cités
article 751 du code de procédure civile
article 754 du code de procédure civile
Motivations de la décision
_______________________________________________________________________
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 751 et 754 du Code de Procédure civile que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
En l’espèce, un projet d’assignation à l’encontre de la SARL AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES a bien été remis au greffe par le conseil des demandeurs. Toutefois, la copie de l’assignation n’a jamais été remise et le demandeur a indiqué qu’elles n’avaient jamais été délivrées et qu’en conséquence il renonçait à cette assignation contre la SARL AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES.
En conséquence, il convient de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée à l’encontre de la SARL AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole MAZZACAVALLO, Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Pauline PRIEUR, greffière,
Vu les articles 406, 751 et 754 du code de procédure civile,
Dispositif
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge des référés
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?
La caducité d'une assignation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, souvent en raison de la non-remise dans les délais requis.
Comment renoncer à une assignation ?
Pour renoncer à une assignation, le demandeur doit en informer le greffe et les parties concernées, comme cela a été fait dans cette décision.
Quels sont les délais pour remettre une assignation ?
La copie de l'assignation doit être remise au greffe dans un délai de quinze jours après la communication de la date de l'audience.
Quelles sont les conséquences d'une assignation caduque ?
Une assignation caduque ne peut plus être utilisée pour engager une procédure judiciaire, ce qui empêche le demandeur de faire valoir ses droits devant le tribunal.
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