Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2026 — n° 24/04329
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Désistement d'instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
- Assignation initiale en date du 25 Novembre 2024
- Conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 23 juin 2026
- Audience de mise en état tenue le 24 Juin 2026
- Syndicat représenté par son syndic, le Cabinet AGIT
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Aude GIUGLARIS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par une partie de retirer sa demande ou son action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ainsi que la charge des dépens à la partie qui se désiste.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
Dans le cas présent, les dépens de l'instance incomberont au Syndicat des copropriétaires qui a exprimé le désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Quel est le rôle du juge dans un désistement d'instance ?
Le juge constate le désistement d'instance et prononce l'extinction de la procédure, comme cela a été fait dans cette décision.
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