Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25/01432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Assignation en date du 01 Avril 2025
- Désistement d'instance exprimé par Madame [B] [V]
- Désistement accepté par le Syndic de copropriété
- Audience publique tenue le 24 Juin 2026
- Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat
Articles cités
article 384 du Code de Procédure Civile
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [B] [V] et accepté par Syndic. de copro. [Adresse 2] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Céline ALINOT
Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et chaque partie conserve ses propres frais.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être exprimé par écrit et accepté par la partie adverse pour être valide.
Est-ce que le désistement d'instance entraîne des frais ?
Oui, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, même en cas de désistement.
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