Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 22 juin 2026 — n° 25/00404
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Assignation en date du 27 janvier 2025
- Désistement d'instance et d'action exprimé le 9 mars 2026
- Acceptation du désistement par la défenderesse le 29 avril 2026
- Audience de mise en état tenue le 22 juin 2026
- Décision rendue par le Juge de la Mise en Etat
Articles cités
article 384 du Code de Procédure Civile
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [C] [H] épouse [P] et accepté par [C] [H] ÉPOUSE [P] par conclusions le 29 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant au fond.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Expédition le :
à Me Christine GUERIN
Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS
Me Marie-pierre LAZARD
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne la fin de la demande formulée par la partie, et l'instance est considérée comme éteinte.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
Non, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, même en cas de désistement.
Comment se manifeste l'acceptation d'un désistement ?
L'acceptation d'un désistement se fait généralement par des conclusions écrites de la partie adverse, confirmant qu'elle accepte le retrait de l'action.
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