Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2026 — n° 24/02149
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Désistement d'instance exprimé par Madame [Y] [A] veuve [S]
- Désistement accepté par le Syndic de copropriété
- Assignation initiale en date du 07 Juin 2024
- Ordonnance rendue le 24 Juin 2026
- Audience de mise en état tenue par le juge Diana VALAT
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [Y] [A] veuve [S] et accepté par Syndic. de copro. [Adresse 3] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR
la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance accepté par la partie adverse entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Est-ce que le désistement d'instance entraîne des frais ?
Oui, chaque partie conserve ses propres frais et dépens à sa charge après un désistement d'instance.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé une fois accepté par la partie adverse.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
