Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2026 — n° 23/03141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par les défendeurs, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Assignation en date du 10 août 2023
- Désistement d'instance exprimé par les demandeurs le 25 mars 2026
- Acceptation du désistement par les défendeurs
- Audience publique tenue le 24 juin 2026
- Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat
Articles cités
article 384 du Code de Procédure Civile
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par les demandeurs et accepté les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
Me Eric MANAIGO
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être unilatéral ou accepté par l'autre partie.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, ce qui signifie que l'affaire est clôturée et ne peut plus être jugée.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'instance ?
En cas de désistement d'instance, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, sauf accord contraire.
Peut-on annuler un désistement d'instance ?
Une fois le désistement d'instance accepté par l'autre partie, il n'est généralement pas possible de revenir en arrière sans l'accord de celle-ci.
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