Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25/03128
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Assignation en date du 25 juillet 2025
- Désistement d'instance exprimé par Madame [H] [Y] le 20 juin 2026
- Désistement accepté par la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED
- Audience de mise en état tenue le 24 juin 2026
- Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat
Articles cités
article 384 du Code de Procédure Civile
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [H] [Y] et accepté par La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Enzo MICHELIS
Me Hervé ZUELGARAY
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être exprimé par écrit et accepté par la partie adverse pour être valide.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
Non, chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge après un désistement d'instance.
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