Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00339

16 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement est parfait si le défendeur accepte ou ne s'oppose pas. En cas de désistement, le demandeur est généralement condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Monsieur [M] [H] a assigné la S.A. ALLIANZ IARD en référé.
Monsieur [M] [H] a déclaré son désistement de la demande le 08 juin 2026.
La S.A. ALLIANZ IARD n'a pas comparu à l'audience.
Le désistement a été accepté ou non contesté par le défendeur.
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 06 Février 2026, Monsieur [M] [H] a assigné en référé la S.A. ALLIANZ IARD Selon conclusions en date du 08 juin 2026 Monsieur [M] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. La S.A. ALLIANZ IARD n’a pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Monsieur [M] [H] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00339 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3STQ,

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Monsieur [M] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 3], le 16 Juin 2026. LE GREFFIER Philippe GOUTON, Greffier LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.

Quelles sont les conséquences d'un désistement ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf accord contraire, le demandeur doit payer les dépens.

Le défendeur peut-il s'opposer à un désistement ?

Si le défendeur accepte le désistement ou ne s'oppose pas, celui-ci est considéré comme parfait et la procédure est éteinte.

Quels frais dois-je payer après un désistement ?

En général, le demandeur est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties conviennent d'un autre arrangement.

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