Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 25/02640
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande en référé ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement est parfait si le défendeur accepte ou ne forme pas de demande. Le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- La S.N.C. EVOLENE 1 a assigné la S.A.R.L. SERVICE PLUS en référé.
- Le 28 Avril 2026, la S.N.C. EVOLENE 1 a annoncé son désistement.
- La S.A.R.L. SERVICE PLUS n'a pas comparu lors de l'audience.
- Le désistement a été accepté ou non contesté par le défendeur.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 Octobre 2025, la S.N.C. EVOLENE 1 a assigné en référé la S.A.R.L. SERVICE PLUS
Selon conclusions en date du 28 Avril 2026, la S.N.C. EVOLENE 1 a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.R.L. SERVICE PLUS n’a pas comparu.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.N.C. EVOLENE 1 s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22UY,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.N.C. EVOLENE 1 aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 16 Juin 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur abandonne sa demande en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement en référé ?
Le désistement en référé entraîne l'extinction de l'instance et peut obliger le demandeur à payer les dépens, sauf accord contraire.
Le défendeur doit-il accepter le désistement ?
Le désistement est parfait si le défendeur accepte ou ne conteste pas la demande de désistement.
Quels frais dois-je payer si je me désiste ?
En cas de désistement, le demandeur est généralement condamné aux dépens de l'instance, sauf si les parties conviennent d'autre chose.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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