Tribunal judiciaire, jld, 24 juin 2026 — n° 26/02406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02406 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TVP Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Samira CHAIB, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [M] [E], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [L] de nationalité Irakienne né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque en date du 05 décembre 2025 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 avril 2026 par M. [K] [A] , qui lui a été notifié le 25 avril 2026 à 08h42 Par requête du 23 Juin 2026, arrivée par courrier électronique à 11h15 M. [K] [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 24 mai 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. De toute façon, je ne vais rien dire car ça ne sert à rien. Me [N] [J] entendue en ses observations : je n’ai pas d’observation. Je m’en rapporte.

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires irakiennes le 28 avril 2026 ; que des relances leur ont été adressées les 22 mai et 22 juin dernier. Une demande de routing a été faite auprès du pôle central d’éloignement le 25 avril 2026. L’intéressé a effectué une demande d’asile le 29 avril 2026. Un arrêté portant refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire de séjour et maintien en rétention administrative a été notifié à l’intéressé le 30 avril 2026 à 11h14. L’ OFPRA a rendu une décision d’irrecevabilité le 12 mai 2026. L’administration a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L741-3 du CESEDA. En outre, Monsieur [L] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque en date du 05 décembre 2025 à la peine d’un an d’emprisonnement et une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans pour des faits de port prohibé d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ; qu’il constitue ainsi une menace à l’ordre public. Les conditions d’application de l’article susvisé sont donc réunies pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [R] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h39 Ordonnance transmise ce jour à M. [K] [A] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02406 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TVP Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,