Tribunal judiciaire, 1ère ch- civil général, 24 juin 2026 — n° 25/00317
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action. Lorsqu'il est accepté par le défendeur, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie supporte ses propres dépens.
Faits clés
- Le demandeur a déclaré se désister de sa demande par conclusions reçues au greffe.
- Le défendeur a accepté le désistement par écrits reçus le même jour.
- Le désistement a été constaté par le juge de la mise en état.
- L'affaire opposait Mme [S] [Q] [X] [Z] [K] à la S.A.R.L. MGG et à la S.A.S. 2L TRANSACTIONS.
- Le désistement a été enregistré le 18 mai 2026.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 787 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de sa demande par conclusions reçues au greffe le 18 mai 2026; que le défendeur a accepté ledit désistement par écrits reçus le 18 mai 2026;
Qu’il y a, donc, lieu de dire que le désistement est parfait et d'en tirer toutes conséquences de droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous David ARTEIL, Président, juge de la mise en état, assisté de FOURNIER Frédérique, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action dans l’affaire opposant Mme [S] [Q] [X] [Z] [K] à la S.A.R.L. MGG venant aux droits de la SARL LACMECA et à la S.A.S. 2L TRANSACTIONS
Constatons de ce fait, l'extinction de l'instance, nous en dessaisissons.
Dispositif
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
FAIT EN NOTRE CABINET LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur de renoncer à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement accepté ?
L'acceptation du désistement par le défendeur entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire est clôturée.
Qui doit payer les dépens après un désistement ?
Chaque partie supporte ses propres dépens après un désistement d'instance.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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