Tribunal judiciaire, contrôle hsc/ic, 19 juin 2026 — n° 26/00547

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMZ7 Minute : 26/00547 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M. [U] [V] [K] Comparant, assisté de Me Hélène DOUMBE Nous, Anne VIGNON, Juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 10 juin 2026, concernant : M. [U] [V] [K] né le 27 Juillet 2001 à [Localité 2] (ILES) Vu la saisine en date du 16 juin 2026 du directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [M] [V] [K] Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 18 juin 2026 Vu les débats à l’audience du 19 juin 2026. M. [M] [V] [K] n’a pas comparu Maître [W] [X] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application des dispositions de l’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2du I de l'article L. 3211-2-1. II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) . Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h). Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. En l’espèce, M. [M] [V] [K] né le 27 juillet 2001 a été admis le 09 juin 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME, pour péril imminent au vu des conclusions du certificat médical dressé par le Docteur [H] [T], n’appartenant pas au CESAME, le 09 juin 2026 à 10h01 lequel indiquait que M. [M] [V] [K] a été admis au service des urgences du centre hospitaliser d’[Localité 1] devant des propos délirants; qu’il a déjà été hospitalisé en milieu spécialisé sous contrainte dans un contexte de trouble délirant et est actuellement en rupture; qu’il présente une tension psychique manifeste avec sthénicité contenue; qu’on retrouve des bizarreries comportementales, des propos délirants de thématique persécutive et de mécanisme intuitif et interprétatif; que l’adhésion est totale; que ces éléments constituent des symptômes alarmants relevant de soins hospitaliers spécialisés; que malheureusement M. [V] [K] présente une anosognosie l’empêchant de comprendre l’intérêt de tels soins. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de M. [M] [V] [K] et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier, le patient n’ayant aucun lien familial. M. [M] [V] [K] a été informé le 10 juin 2026 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits. La famille du patient n’a pas pu être informée de de l’hospitalisation de M. [M] [V] [K] et de son cadre juridique, conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 car M. [M] [V] [K] est décrit comme n’étant pas médicalement en état de communiquer le nom d’une personne à prévenir mais serait isolé, ce qui constitue la “ difficulté particulière” prévue par ce texte. Le certificat médical des 24 heures en date du 9 juin 2026 à 17h24, a été rédigé par le Docteur [G] [S] et le certificat médical des 72 heures en date du 11 juin 2026 à 11h45 par le Docteur [P] [Y]; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 11 juin 2026 par le Directeur du CESAME et portée le 12 juin 2026 à la connaissance de M. [M] [V] [K]. L’avis motivé en date du 16 juin 2026, dressé par le Docteur [A] [D] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment qu’il n’a pas été noté de trouble du comportement depuis l’admission dans le service; qu’il persiste cependant des idées délirantes de thématique persécutive non critiquées par le patient qyu reste anosognosique; qu’il demande une sortie d’hospitalisation qui reste nécessaire pour poursuivre l’observations clinique et réajuster le traitement psychotrope. Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [M] [V] [K] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [V] [K], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 19 juin 2026. Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [U] [V] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Hélène DOUMBE Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur le 19 juin 2026 le greffier