Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 24 juin 2026 — n° 26/00461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'isolement dans un établissement pénitentiaire ?
Principe retenu
La mesure d'isolement peut être ordonnée pour des raisons de sécurité ou de protection des personnes, sous réserve de respecter les droits fondamentaux de la personne concernée.
Faits clés
- Monsieur [P] [G] fait actuellement l'objet d'une mesure d'isolement
- La décision a été rendue le 24 Juin 2026
- La mesure d'isolement a été ordonnée par la Présidente
- Les frais de l'instance seront pris en charge par le trésor public
- La décision est susceptible d'appel dans les 24 heures
Articles cités
article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [P] [G] ;
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 24 Juin 2026 à 14h30 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 24 Juin 2026
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 24 Juin 2026
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 24 Juin 2026
Le Greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement ?
Une mesure d'isolement est une décision judiciaire qui consiste à séparer un détenu des autres pour des raisons de sécurité ou de protection.
Comment se déroule la procédure d'isolement ?
La procédure d'isolement est ordonnée par un juge et doit respecter les droits de la personne concernée, avec possibilité d'appel.
Quels sont les droits de la personne isolée ?
La personne isolée conserve certains droits, notamment le droit d'être informée de la décision et de contester celle-ci.
Peut-on contester une mesure d'isolement ?
Oui, la mesure d'isolement peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 24 heures.
Quelles sont les raisons justifiant une mesure d'isolement ?
Les raisons peuvent inclure la sécurité des autres détenus, la protection de la personne isolée ou des raisons disciplinaires.
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