Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 24 juin 2026 — n° 26/03101

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03101 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTMH ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Juin 2026 à 15h14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03101 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTMH présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD concernant Monsieur [G] [A] né le 04 Avril 2000 à [Localité 2] de nationalité Bosniaque ; Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 6 mars 2026 par le tribunal correctionnel de NIMESet notifié le 6 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mai 2026 notifiée le 26 mai 2026 à 8h42 ; Vu l'ordonnance du 30 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 2 juin 2026 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Frederic ORTEGA, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue italienne et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [Q] [P] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare : encore ? pour combien de jours ? Je ne suis pas né en Bosnie, je ne suis jamais allé en Bosnie. Je ne comprends pas, je ne sais pas comment ça s'est fait. Je suis né en Italie, mon père et ma mère sont nés en Italie. J'ai des copies des documents d'identité. Je les ai donnés aux policiers. Les documents ont déjà été fournis. Je suis né en Italie, je suis bosniaque. Je parle rom, je ne parle pas en italien. Je suis né à [Localité 2] en Italie. Me Frederic ORTEGA ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. Sur le fond, Me Frederic ORTEGA plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il m'a communiqué le numéro de téléphone de son oncle mais c'est trop tard pour avoir les documents pour aller là-bas. La personne étrangère déclare : mon oncle a une maison, il a tout ce qu'il faut. Il vit à [Localité 3]. Je dois rester encore 30 jours ? Je vais faire quoi ici, 3 mois dans ce centre ? Ca fait 1 mois que je suis ici, je m'en vais en Italie voir ma femme mon épouse. Dans le centre, je n'ai pas de cigarettes, je ne mange pas bien, je n'ai rien. Je vais en Italie voir mon père, ma mère, mon frère.

MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ; en ce que, Monsieur [G] [A] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant les autorités italiennes au vu des documents produits par l'intéressé ; qu'en effet, Monsieur [G] [A] indique être né en Italie de parents serbes et avoir toute sa famille en Italie ; que cependant les autorités italiennes ne l'ont pas reconnu le 2 juin 2026 ; qu'une demande de réadmission en Serbie a été transmise le 27 mai 2026 ; que cependant, le comportement de Monsieur [G] [A] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés ; qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement. qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [G] [A] né le 04 Avril 2000 à [Localité 2] de nationalité Bosniaque et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 25 juin 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à Nîmes, en audience publique, le 24 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 24 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [A] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [G] [A] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [G] [A] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD le 24 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1]; le 24 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 24 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Frederic ORTEGA ; le 24 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 24 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1] dans la procédure suivie contre : Monsieur LE PREFET DU GARD contre Monsieur [G] [A] Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier La communication a été établie à Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à NIMES, le 24 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1] Monsieu…