Tribunal judiciaire, ch4.3 jcp, 16 juin 2026 — n° 26/02513
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et la procédure pour obtenir une rectification d'erreur matérielle dans un jugement ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle est possible lorsque le jugement contient une erreur manifeste, telle qu'une inexactitude dans le nom des parties. Cette procédure est régie par les articles 461 et 462 du code de procédure civile.
Faits clés
- Un jugement antérieur a été rendu le 9 avril 2026.
- Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée le 11 juin 2026.
- Le nom du bailleur mentionné dans le jugement était erroné.
- La demande de rectification a été jugée fondée par le tribunal.
- Le jugement rectificatif a été rendu le 16 juin 2026.
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
article 462 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de l’EPIC ACTIS le 11 juin 2026 au greffe de la juridiction ;
Motivations de la décision
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Maître [O] [W] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, que le nom du bailleur est erroné;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
REÇOIT l’EPIC ACTIS en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
DIT en conséquence qu’au lieu de lire :
« l’EPIC ALPES ISERE HABITAT»
Il convient de lire :
« L’EPIC ACTIS »
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée à la décision n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 16 JUIN 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude manifeste dans le jugement, comme une faute de frappe ou une mention incorrecte des parties.
Comment demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête auprès du tribunal qui a rendu le jugement, en précisant l'erreur et en fournissant les éléments nécessaires.
Quels articles du code de procédure civile traitent de la rectification d'erreur matérielle ?
Les articles 461 et 462 du code de procédure civile régissent la procédure de rectification d'erreur matérielle.
Est-ce que la rectification d'erreur matérielle est toujours acceptée ?
La rectification est acceptée si l'erreur est manifeste et ne remet pas en cause le fond du jugement.
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