Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 26/00926
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure d'injonction de payer ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La S.A.R.L. S2ED a demandé une injonction de payer contre M. [D] [Z].
- M. [D] [Z] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
- La S.A.R.L. S2ED a informé le tribunal que M. [D] [Z] avait réglé la somme due.
- La S.A.R.L. S2ED a décidé de se désister de son action.
- M. [D] [Z] n'a pas présenté de défense au fond.
Motivations de la décision
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par courrier reçu au greffe en date du 09 avril 2026 [D] [Z] a fait opposition à l'ordonnance d'injontion de payer rendue en date du 17 février 2026.
Par courrier reçu au greffe le 02 juin 2026, la S.A.R.L. S2ED, demandeur à l'injontion de payer, indique que [D] [Z] a procédé au virement de la somme due.
La S.A.R.L. S2ED indique se desister de son instance et de son action.
[D] [Z] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que la S.A.R.L. S2ED s'est expressément désistée de ses de son instance et de son action ;
CONSTATE que [D] [Z] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Un désistement peut-il être contesté ?
Non, un désistement est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par l'autre partie, sauf si des droits de cette dernière sont affectés.
Quelles sont les étapes pour se désister d'une action ?
Pour se désister, il suffit d'informer le tribunal par écrit de la décision de renoncer à l'action, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.
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