Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 26/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'injonction de payer ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- M. [W] [X] a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
- Le demandeur, M. [L] [Q], a décidé de se désister de son instance.
- Aucune défense au fond n'a été présentée par M. [W] [X].
- Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le 07 avril 2026, [W] [X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 janvier 2026 ;
A l'audience du 19 juin 2026, le demandeur à l'injonction de payer, [L] [Q], représenté par son conseil, indique qu'il se désiste de son instance.
Monsieur [W] [X] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que [L] [Q] s'est expressément désisté de son instance ;
CONSTATE que [W] [X] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui doit payer les frais si je me désiste ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Puis-je contester un désistement d'instance ?
Le défendeur ne peut pas contester le désistement lui-même, mais il peut faire valoir ses droits si des frais lui sont imputés.
Quelles sont les étapes pour se désister d'une instance ?
Pour se désister, il suffit de notifier le tribunal de sa décision, souvent par l'intermédiaire d'un avocat, et d'attendre la constatation de ce désistement.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
