Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 26/00924
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'opposition dans une procédure d'injonction de payer ?
Principe retenu
Le désistement d'opposition entraîne l'extinction de l'instance. La partie demanderesse supporte les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Faits clés
- Madame [U] [R] a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
- Elle a ensuite indiqué se désister de sa demande d'opposition par courrier.
- La S.A.R.L. S2ED n'a pas présenté de défense au fond.
- Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par courrier du 25 mars 2026, [U] [R] a formé opposition à l'ordonnnance d'injonction de payer rendue en date du 17 février 2026 ;
Par courrier en date du 13 mai 2026, [U] [R] indique se désister de sa demande d'opposition.
La S.A.R.L. S2ED n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que Madame [U] [R] s'est expressément désisté de son opposition ;
CONSTATE que S.A.R.L. S2ED n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'opposition ?
Le désistement d'opposition est l'acte par lequel une partie retire sa contestation d'une décision judiciaire, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Est-il possible de contester une injonction de payer après un désistement ?
Non, une fois le désistement effectué, la procédure est considérée comme éteinte et ne peut plus être contestée.
Comment se manifeste un désistement d'opposition ?
Le désistement d'opposition se manifeste par un courrier adressé au tribunal, indiquant clairement la volonté de la partie de se désister.
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