Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/01711
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance par les demandeurs ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- Les consorts [W] ont saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers par requête du 28 juillet 2025.
- Le 17 juin 2026, l'avocate des consorts [W] a informé le tribunal du désistement de ses clients.
- La société [Y] n'a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir.
- Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par requête du 28 juillet 2025, les consorts [W], représentés par leur conseil, ont saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS ;
Par courrier en date du 17 juin 2026, Me Elodie RIFFAUT, avocate des consorts [W], indique que ses clients se désistent de leur instance.
La société [Y] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que les demandeurs se sont expressément désistés de leur instance;
CONSTATE que la société [Y] a n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
Quelles sont les formalités pour se désister ?
Le désistement doit être notifié au tribunal et aux autres parties, généralement par écrit, par l'intermédiaire d'un avocat.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
