Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/02202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Mme [Z] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers
- Un désistement a été notifié par l'avocate de Mme [Z] [L] le 17 juin 2026
- La société RYANAIR n'a pas comparu ni présenté de défense
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement
Exposé du litige
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société RYANAIR,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ni comparante, ni représentée
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Elodie RIFFAUT
à Société RYANAIR
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2A7 Page /
Motivations de la décision
MOTIFS
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2025 [Z] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS ;
Par courrier en date du 17 juin 2026, Me Elodie RIFFAUT, avocate de Madame [L], indique que sa cliente se désiste de son instance .
La société RYANAIR n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que Madame [Z] [L] s'est expressément désistée de son instance ;
CONSTATE que la société RYANAIR a n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les frais à la charge de la partie demanderesse en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
La partie défenderesse peut-elle réagir à un désistement ?
Dans ce cas précis, la société RYANAIR n'a pas réagi au désistement, n'ayant pas présenté de défense.
Un désistement d'instance peut-il être annulé ?
En principe, un désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances et l'accord des parties.
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