Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/01710
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [R] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers.
- Le 17 juin 2026, l'avocate de Monsieur [N] a informé le tribunal du désistement de son client.
- La société RYANAIR n'a pas présenté de défense au fond.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Motivations de la décision
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 28 juillet 2025 [R] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS ;
Par courrier en date du 17 juin 2026, Me Elodie RIFFAUT, avocate de Monsieur [N], indique que son client se désiste de son instance.
La société RYANAIR n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que Monsieur [R] [N] s'est expressément désisté de son instance ;
CONSTATE que la Société RYANAIR a n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Quels sont les effets d'un désistement sur l'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure ne peut plus être poursuivie.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais il peut y avoir des exceptions selon les circonstances et l'accord des parties.
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