Tribunal judiciaire, droit commun, 24 juin 2026 — n° 26/00573

EXPOSE DU LITIGE : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [T] [R] est propriétaire d’un immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 3]. Il est assuré auprès de la SA PACIFICA pour l’assurance habitation. Le 10 avril 2022, un sinistre incendie a frappé son immeuble. Le 1er décembre 2022, il a régularisé une lettre de mission auprès de la S.A.R.L CT2I CONCEPT aux termes de laquelle cette dernière est tenue, en qualité d’expert, d’évaluer les dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises affectées par l’incendie. Les honoraires ont été fixés à 5 % hors-taxes du montant total des dommages estimés, avec un minimum de 2 350 euros hors-taxes. À la suite des opérations d’expertise et d’échanges entre les parties, l’assureur de Monsieur [T] [R] a adressé, le 17 février 2025, une proposition d’indemnisation sur indemnité aux termes de laquelle elle chiffre l’ensemble des dommages à la somme de 136 658,38 euros et propose de verser à son assuré une indemnité de 78 395,12 euros. Celui-ci a accepté cette indemnité par lettre du 11 mars 2025. La S.A.R.L CT2I CONCEPT a émis une facture d’honoraires d’un montant de 8 076,26 euros TTC. Par courrier du 22 mars 2025, elle a relancé Monsieur [T] [R] pour le paiement de ses honoraires. Face à l’absence de réponse de ce dernier, elle a mis en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 septembre 2025, en vain. C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 09 mars 2026, la S.A.R.L CT2I CONCEPT a fait citer Monsieur [T] [R] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir le paiement de ses honoraires et d’indemnisation du préjudice dont elle se prévaut. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 avril 2026 lors de laquelle la S.A.R.L CT2I CONCEPT a été représentée par son conseil et Monsieur [T] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la S.A.R.L CT2I CONCEPT a déposé ses écritures sur autorisation du tribunal aux termes desquelles elle demande au tribunal de : « JUGER la SARL CT2l CONCEPT recevable et bien-fondée dans ses demandes ; Ainsi, CONDAMNER Monsieur [T] [R] à verser à la SARL CT2I CONCEPT la somme de 8.076,26 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ; CONDAMNER Monsieur [T] [R] à verser à la SARL CT2I CONCEPT la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER Monsieur [T] [R] à verser à la SARL CT2l CONCEPT la Somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens ; Pour un plus ample exposé des moyens que la S.A.R.L CT2I CONCEPT apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS Monsieur [T] [R] n'a pas comparu et n’a pas été représenté. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité des demandes formées par la S.A.R.L CT2I CONCEPT En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En l’espèce, Monsieur [T] [R] a été cité à comparaître par assignation, laquelle a été remise à étude. Les constatations du commissaire de justice établissent la domiciliation de Monsieur [T] [R] de manière certaine. En outre, l’assignation contient les demandes formées par la S.A.RL. CT2I CONCEPT ainsi que le bordereau de communication des pièces venant à leur soutien. Il en résulte que Monsieur [T] [R] a eu connaissance de la date de l’audience et des demandes de la S.A.R.L CT2I CONCEPT et qu’il a fait le choix de ne pas comparaître ni de se faire représenter. Le principe du contradictoire est ainsi respecté. Par conséquent, les demandes formées par la S.A.R.L CT2I CONCEPT sont régulières. Sur la recevabilité des demandes formées par la S.A.R.L CT2I CONCEPT Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.En l’espèce, il est établi qu’un contrat a été conclu entre les parties et que la S.A.R.L CT2I CONCEPT fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [T] [R]. Il en résulte que la S.A.R.L CT2I CONCEPT justifie d’un intérêt à agir. Elle est ainsi bien pourvue du droit d’agir contre Monsieur [T] [R] ; Par conséquent, la S.A.R.L CT2I CONCEPT doit être déclarée recevable en ses demandes. Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le préjudice matériel Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, selon les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. En l’espèce, il est établi que les parties ont conclu un contrat sur le fondement d’une lettre de mission en date du 1er décembre 2022, aux termes de laquelle Monsieur [T] [R] a désigné la S.A.R.L CT2I CONCEPT comme expert pour l’évaluation des dommages sur les bâtiments, le matériel, le mobilier et les marchandises affectées par l’incendie survenu le 10 avril 2022 dans la propriété du défendeur. Cette lettre de mission comporte le montant des honoraires qui seront facturés (5 % hors-taxes du montant des dommages estimés), avec un minimum de facturation d’un montant de 2350 euros hors-taxes. Il convient également de relever que Monsieur [T] [R] a signé cette lettre de mission. La S.A.R.L CT2I CONCEPT a exécuté ses obligations puisque l’assureur de Monsieur [T] [R] a adressé plusieurs propositions indemnitaires sur le fondement des estimations établies par la société. À ce titre il est établi que Monsieur [T] et [G] a accepté la dernière proposition indemnitaire faite d’un montant total de 78 395,12 euros. Il est établi que la SARL CT2I CONCEPT a établi une facture d’honoraires en décembre 2024 et a relancé Monsieur [T] [R] aux fins de règlement en mars 2025 et en septembre 2025 en vain. Le défaut de comparution de Monsieur [T] [R] empêche d’établir que cette facture a été réglée. Dès lors il convient de considérer qu’elle est toujours due, et que le défaut de paiement du défendeur constitue une inexécution contractuelle fautive. C’est inexécution contractuelle cause un préjudice matériel direct et certain à la S.A.R.L CT2I CONCEPT, résultant de la circonstance qu’elle n’a pas été payée pour le travail qu’elle a réalisé sur sollicitation de Monsieur [T] [R]. Elle justifie de la somme qu’elle demande, qui correspond à ce qui a été prévu dans la lettre de mission et devra donc être indemnisée de cette somme. Cette somme portera également intérêts au taux légal à compter de la date la mise en demeure, qui doit être fixée non pas au 08 septembre 2025 mais au 09 octobre 2025, date où Monsieur [T] [R] a reçu notification de la mise en demeure, en application des dispositions de l’article 668 du Code de procédure civile. Par conséquent, Monsieur [T] [R] sera condamné à payer à la S.A.R.L CT2I CONCEPT la somme de 8 076,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025. Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive Il est constant que le créancier d’une obligation contractuelle peut solliciter des dommages et intérêts venant réparer le préjudice résultant de la résistance abusive du débiteur à l’exécution de son obligation. Le créancier doit alors apporter la preuve d’une faute et un préjudice particulier. En l’espèce, l’inertie de Monsieur [T] [G] s’analyse en une abstention fautive. Or, la résistance abusive ne peut être établie que par un comportement positif, lequel démontre par ailleurs la mauvaise foi de son auteur. En l’absence de preuve d’un tel comportement et d’un préjudice distinct de l’inexécution contractuelle, la S.A.R.L CT2I CONCEPT sera déboutée de sa demande. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [T] [R], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens de l’instance. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Monsieur [T] [R], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à la S.A.R.L CT2I CONCEPT Monsieur [T] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DECLARE les demandes formées par la S.A.R.L CT2I CONCEPT régulières et recevables ; CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la S.A.R.L CT2I CONCEPT Monsieur [T] [R] la somme de 8 076,26 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025 ; DEBOUTE la S.A.R.L CT2I CONCEPT de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive ; CONDAMNE Monsieur [T] [R] au paiement des dépens de l’instance ; CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la S.A.R.L CT2I CONCEPT une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; LA GREFFIERE, LE TRIBUNAL