Tribunal judiciaire, référés, 24 juin 2026 — n° 26/00920

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, *************************** Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SAS URETEK FRANCE du 21 mai 2026 concernant l’ordonnance de référé du 12 mai 2026 RG n°25-1826 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Le requérant souligne que la décision ne fait pas apparaitre le nom de l’avocat plaidant à côté de l’avocat postulant et qu’elle mentionne son absence à l’audience et ne fait pas référence à ses conclusions de protestations et réserve d’usage transmises avant l’audience via RPVA, qui le dispensait pourtant de comparaitre en application de l’article 486-1 du code de procédure civile. La décision précitée comporte bien une erreur matérielle en ce que le nom de l’avocat extérieur plaidant ne figure pas dans l’entête de l’ordonnance. En revanche, d’une part, la procédure en référé est orale, de sorte que le juge des référés n’est pas saisi des conclusions adressées par RPVA en amont de l’audience, n’étant saisi que des prétentions soutenues oralement à l’audience ou des conclusions déposées ou auxquelles il est fait référence oralement à l’audience, par le conseil de la partie concernée ou tout avocat qui s’y substituerait. D’autre part, et en tout état de cause, la demande de prendre acte des protestations et réserves d’usage ne dispense pas de comparaitre. Sauf si elle émane d’un assureur qui peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, ce type de demande n’est pas une véritable prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En effet, la notion de « protestations et réserves », qui n’est fondée sur aucun texte et ne relève d’aucune définition juridique précise, ne saurait être assimilée de façon non équivoque à un acquiescement à la mesure d’expertise au sens de l’article 486-1 du code de procédure civile. Dépourvue de tout effet, elle équivaut plutôt à une simple absence d’opposition à la mesure d’expertise ou pourrait être interprétée tout au plus en une demande de rapport à justice, équivalent à une opposition de principe. Le juge des référés n’était donc pas saisi par les conclusions déposées par RPVA, fussent-t’elles de « protestations et réserves d’usage », non soutenues oralement ni déposées à l’audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré. Il convient par conséquent de rejeter le surplus de la requête en rectification d’erreur matérielle. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Dit que l’ordonnance de référé du 12 mai 2026 RG n°25-1826 portant le numéro de minute 26-849 sera rectifiée comme suit en page 5 : Au lieu de lire : « S.A.S. URETEK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 44] représentée par Me Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, absente à l’audience » Il convient de lire (mot modifié en gras) : « S.A.S. URETEK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 44] représentée par Me Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant) et Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant), absente à l’audience » le reste de la décision restant inchangé.

Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative. Rejette le surplus de la requête en rectification d’erreur matérielle ; Laisse les dépens à la charge du Trésor. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT