Tribunal judiciaire, inscr civil cont -10000€, 22 juin 2026 — n° 26/00504
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et la prise en charge des frais de l'instance par la partie demanderesse.
Faits clés
- La S.A. DIAC a assigné les défendeurs en date du 30 avril 2026.
- Un courriel a été envoyé par le conseil de la S.A. DIAC le 17 juin 2026 pour déclarer le désistement.
- Les défendeurs n'ont pas comparu ni représenté à l'audience.
- Le tribunal a constaté l'acceptation implicite du désistement par l'absence des défendeurs.
- Le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par la S.A. DIAC.
Dispositif
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 Juin 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. DIAC, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°702 002 221, prise en la personne de son représetant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barrreau de [Localité 1], absente à l'audience
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [K] [F],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [C],
demeurant [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 30 Avril 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance par courriel de son conseil du 17 juin 2026 ;
- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement sur les frais de justice ?
En cas de désistement, les frais de l'instance sont généralement supportés par la partie qui a demandé le désistement.
Que se passe-t-il si les défendeurs ne se présentent pas à l'audience ?
L'absence des défendeurs peut être interprétée comme une acceptation implicite du désistement d'instance.
La partie demanderesse peut-elle revenir sur son désistement ?
Une fois le désistement déclaré, la partie demanderesse ne peut généralement pas revenir sur sa décision sans l'accord des défendeurs.
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