Tribunal judiciaire, inscr civil cont -10000€, 22 juin 2026 — n° 26/00501
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, entraîne le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Faits clés
- La S.C.I. TOUCAN a engagé une procédure contre Monsieur [I] [H].
- La société demanderesse a déclaré se désister de son instance par courriel.
- Le défendeur a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Dispositif
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 Juin 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.C.I. TOUCAN, Société Civile Immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°839 718 202, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [I] [H],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 06 Mai 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance par courriel du 08 juin 2026 ;
- Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela peut se faire à tout moment de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté ?
Lorsqu'un désistement est accepté par le défendeur, cela entraîne le dessaisissement de la juridiction, et la procédure est considérée comme éteinte.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
En cas de désistement d'instance, les frais de la procédure sont généralement à la charge de la partie demanderesse.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté, il est en principe définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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