Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25-10.002

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Marseille, 12 novembre 2024) et les productions, la société TMR international consultant (la société TMR) a vendu à M. [Z] un voyage à forfait consistant en une croisière en mer du 22 au 28 octobre 2020 (TMR3), sur un bateau de la société de droit italien Costa Crociere, loué à la société Tartacover appartenant au même groupe que la société TMR. 2. À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières a été conclu, le 3 septembre 2020, entre ces sociétés et la croisière TMR3 a été finalement annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3. Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues, comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une somme de 4 294 680 euros à la société Tartacover. 4. Le 15 novembre 2022, M. [Z] a assigné la société TMR en remboursement du prix de la croisière et en paiement de dommages-intérêts. La société TMR a assigné la société Costa Crociere en garantie. 5. La société TMR et la société Costa Crociere ont soulevé la prescription, respectivement, de l'action de M. [Z] et de la demande de garantie.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 9. En premier lieu, conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. 10. Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 11. Ainsi, en cas d'annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l'agence de voyage que l'organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur (1re Civ., 9 juillet 2025, pourvoi 24-10.088, publié). 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 1er, de ce code, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 13. Ces textes n'ont pas édicté de délai de prescription spécifique enserrant l'action du voyageur en remboursement et l'action de l'agence de voyage en garantie. 14. Dès lors qu'elles ne constituent pas des actions en responsabilité au titre d'une non-conformité des services fournis, le délai de prescription prévu à l'article L. 211-17 VI du code du tourisme, ne leur est pas applicable. 15. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, écartant ce délai, a appliqué la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. 16. Les moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TMR international consultant aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TMR international consultant et la condamne à payer à la société Costa Crociere la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.