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Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 25-10.397

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner des mesures d'instruction avant procès en matière de durée du travail ?

Principe retenu

Selon l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Cette procédure ne peut pas être écartée en matière de durée du travail en raison d'un mécanisme probatoire spécifique.

Faits clés

  • Demande de mesures d'instruction avant procès
  • Litige concernant la durée du travail
  • Existence d'un mécanisme probatoire spécifique
  • Référence à l'article L. 3171-4 du code du travail
  • Motif légitime pour établir la preuve

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article L. 3171-4 du code du travail

Sommaire de la décision

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction ?
Une mesure d'instruction est une procédure permettant de recueillir des preuves avant un procès, afin de clarifier des faits litigieux.
Comment peut-on établir la preuve des heures de travail ?
La preuve des heures de travail peut être établie par des mesures d'instruction ordonnées avant le procès, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Quels sont les motifs légitimes pour demander des mesures d'instruction ?
Les motifs légitimes incluent la nécessité de conserver ou d'établir des preuves qui pourraient influencer la décision sur le litige.
Les mesures d'instruction peuvent-elles être refusées ?
Non, en matière de durée du travail, les mesures d'instruction ne peuvent pas être écartées en raison d'un mécanisme probatoire spécifique.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.