Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23-20.587
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester le classement de son établissement dans une catégorie de risque après avoir contesté le taux de cotisation ?
Principe retenu
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief. L'employeur doit contester ce classement dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Faits clés
- La société [1] est spécialisée dans le travail temporaire.
- La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a notifié à l'employeur les taux de cotisations applicables.
- L'employeur a contesté le taux de cotisation sans contester le classement de son établissement.
- La contestation du classement a été faite après le délai de deux mois.
- La cour d'appel a jugé la contestation irrecevable pour cause de forclusion.
Articles cités
article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
article R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 23-20.587
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un classement de risque ?
Le classement de risque est une décision de la caisse d'assurance maladie qui détermine la catégorie dans laquelle un établissement est classé pour le calcul des cotisations sociales.
Quels délais pour contester un classement de risque ?
L'employeur doit contester le classement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision par la caisse d'assurance maladie.
Que se passe-t-il si je conteste le taux de cotisation sans contester le classement ?
Si vous contestez uniquement le taux de cotisation sans aborder le classement, votre contestation du classement peut être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
Comment se déroule un recours devant la juridiction de tarification ?
Le recours devant la juridiction de tarification doit être formé dans les délais impartis et doit contenir les éléments de contestation du classement et du taux de cotisation.
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