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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24-10.653

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200682

Synthèse de la décision

Question juridique

Un cotisant peut-il produire des pièces justificatives pour la première fois devant le juge après un contrôle de l'URSSAF ?

Principe retenu

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. Les nouvelles pièces produites après cette phase ne peuvent pas être présentées à l'appui d'un recours judiciaire.

Faits clés

  • Contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale sur les années 2015 et 2016
  • Notification d'une mise en demeure par l'URSSAF le 14 septembre 2018
  • Recours de la société cotisante devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
  • Production de nouvelles pièces par la société cotisante après la période contradictoire
  • Rejet du recours par la cour d'appel

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 24-10.653

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement URSSAF ?
Un redressement URSSAF est une décision prise par l'URSSAF pour corriger des erreurs dans le paiement des cotisations sociales par une entreprise.
Comment contester un redressement de cotisations ?
Pour contester un redressement, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis éventuellement le tribunal compétent si la contestation est rejetée.
Peut-on produire des preuves après un contrôle de l'URSSAF ?
Non, les pièces justificatives doivent être communiquées lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. Les nouvelles pièces ne peuvent pas être présentées après.
Quels sont les droits d'un cotisant face à l'URSSAF ?
Le cotisant a le droit de contester les décisions de l'URSSAF et de produire des éléments de preuve lors des phases prévues par la procédure.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.