Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 26-96.004

Avis Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR40002

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal correctionnel doit-il statuer en formation collégiale ou en juge unique lors d'une comparution à délai différé pour un prévenu non détenu ?

Principe retenu

Lorsqu'il est saisi selon la procédure de comparution à délai différé de poursuites à l'encontre d'un prévenu non placé en détention provisoire pour des infractions visées à l'article 398-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue en formation de juge unique.

Faits clés

  • Demande d'avis du tribunal correctionnel de Nanterre
  • Prévenu non placé en détention provisoire
  • Infractions de refus d'obtempérer et blessures involontaires aggravées
  • Procédure à délai différé
  • Application de l'article 398-1 du code de procédure pénale

Articles cités

article 398-1 du code de procédure pénale article 398 du code de procédure pénale article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire article 706-64 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

cr - 23/06/2026 - n° 26-96.004

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé est une procédure qui permet de juger des infractions après un certain délai, sans que le prévenu soit en détention provisoire.
Comment le tribunal correctionnel statue-t-il en cas de refus d'obtempérer ?
Le tribunal correctionnel statue en fonction de la nature de l'infraction et de la situation du prévenu, notamment s'il est en détention ou non.
Quels sont les critères pour statuer en juge unique ?
Le tribunal doit statuer en juge unique lorsque le prévenu n'est pas en détention provisoire et que les infractions relèvent de la liste des délits jugés par un juge unique.
Que se passe-t-il si le prévenu est en détention provisoire ?
Si le prévenu est en détention provisoire, le tribunal doit statuer en formation collégiale, conformément aux dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.