Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 22 juin 2026 — n° 24/01190

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action accepté par la partie défenderesse ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Monsieur [L] [U] a comparu en personne
La défenderesse était représentée par Mme [W] [K]
Le désistement a été accepté par la défenderesse lors de l'audience
L'instance a été constatée comme éteinte
La décision a été rendue le 22 Juin 2026

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile article 384 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01190 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOLI N° de MINUTE : 26/01578 Monsieur [L] [U] comparant en personne C/ [Adresse 1] représentée par Mme [W] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, présidente, assistée de Hugo VALLEE, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur lors de l’audience, accepté par la défenderesse, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 22 Juin 2026, Le greffier, Hugo VALLEE La présidente, Elsa GEANDROT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'action ?

Un désistement d'action entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement du tribunal, sauf si les parties en conviennent autrement.

Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?

En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.

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