Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 22 juin 2026 — n° 25/01194
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
Faits clés
- Désistement du demandeur par courriel du 23 février 2026
- Acceptation du désistement par le contradicteur à l'audience
- Décision rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]
- Instance déclarée parfaite
- Dépens laissés à la charge du demandeur
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3I6Z
N° minute : 26/01582
S.A.S. [1]
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
substitué à l’audience par Me YTURBIDE Carole
C/
CPAM D’ILE ET VILAINE
représentée à l’audiencepar Me AYNES Gabrielle
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par courriel du 23 février 2026,
Vu l’acceptation du contradicteur à l’audience,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 22 Juin 2026,
Le Greffier,
Hugo VALLEE
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement doit être formalisé par écrit et peut être accepté par le contradicteur lors d'une audience.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, avec des dépens à la charge du demandeur.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
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