Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi référé, 19 juin 2026 — n° 26/00437
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance par la partie demanderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- La société ICF LA SABLIERE a déposé une assignation en référé.
- La demande a été enregistrée sous le numéro RG 26/00437.
- La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
- Madame [C] [J] n'était pas comparante ni représentée.
- Le désistement a été constaté par le juge des référés.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WEZ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la clôture de l'affaire et le dessaisissement du tribunal, ainsi que la charge des dépens à la partie demanderesse.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on se désister d'une instance à tout moment ?
Oui, une partie peut se désister d'une instance à tout moment, tant que le jugement n'a pas été rendu.
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