Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 19 juin 2026 — n° 26/06056

Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny Cabinet du juge des libertés et de la détention RG n°26/06056 Minute n°26/00882 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Marie GUIRAUD, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu les articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 et R.3211-32 et R.3211-45 du Code de la santé publique ; Vu la requête reçue le 19 juin 2026 à 11h40 de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1], afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d’isolement concernant Monsieur [H] [L] né le 22 août 1999 à [Localité 2] ; Vu l’hospitalisation sous contrainte concernant ce patient ; Vu les décisions et évaluations médicales relatives à la mesure d’isolement transmises par l’établissement de santé ; Vu l’avis d’information selon lequel le patient ne souhaite pas être entendu par le magistrat du siège ; Vu l’absence de conclusions déposées par Maître Maurille OKILASSALI, conseil de permanence ce jour ; Vu l’envoi de la présente requête au procureur de la République pour avis ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : « I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical/La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures /II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical/Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées/Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II » En l’espèce, Monsieur [H] [L]  est hospitalisé sans son consentement, suivant une ordonnance d’hospitalisation complète de la septième chambre de l’instruction de [Localité 3] en date du 9 avril 2019. Par arrêté en date du préfet de la Seine-[Localité 4] en date du 9 août 2021, il a bénéficié d’un programme de soins. Il a été réintégré en hospitalisation complète le 16 juin 2026. Il ressort du certificat médical qu’il présentait un état d’agitation sous-tendu par des idées délirantes mégalomaniaques et persécutives, générant une tension psychique manifeste avec hétéro-agressivité et imprévisibilité. Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l’isolement le 17 juin 2026 à 01H43, mesure renouvelée sans discontinuité et encore effective ce jour, justifiée par un mauvais contact, une tension interne importante, un discours délirant de persécution avec adhésion totale, et une imprévisibilité majeure avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La saisine du juge est intervenue avant l'expiration de la 72ème heure, et est donc recevable. Il ressort de l’ensemble des éléments joints à la requête que Monsieur [H] [L]  a fait l'objet d'évaluations médicales régulières et motivées dans le respect des délais légaux. Selon la dernière évaluation jointe à la requête datée de ce jour à 09H00, il est indiqué que la tentative de sortie de la veille s’est très mal passée avec menaces de morte multiples et agitation ayant nécessité l’intervention du renfort. A l’examen, il se montrait très instable au plan psychomoteur, imprévisible et impulsif. Il présentait également une tension interne palpable ainsi qu’une ambivalence au traitement. Il est noté un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Il en résulte que la mesure d’isolement apparaît toujours à ce stade, nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé pour prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient ou pour autrui. Il convient donc de faire droit à la requête de l’établissement et d’autoriser le renouvellement de la mesure d’isolement de Monsieur [H] [L].

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, par ordonnance susceptible de recours, Autorisons le renouvellement de la mesure d’isolement dont Monsieur [H] [L]  fait l’objet depuis le 17 juin 2026 à 01H43 ; Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] : [Courriel 1] Fait à [Localité 5], le 19 juin 2026 à 17h38 La magistrate du siège