Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 19 juin 2026 — n° 26/06060

Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny Cabinet du juge des libertés et de la détention RG n°26/06060 Minute n°26/00883 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Marie GUIRAUD, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu les articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 et R.3211-32 et R.3211-45 du Code de la santé publique ; Vu la requête reçue le 19 juin 2026 à 11h46 de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1], afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d’isolement concernant Monsieur [D] [V] né le 12 septembre 1967 à [Localité 2] ; Vu l’hospitalisation sous contrainte concernant ce patient ; Vu l’ordonnance rendue par la magistrate du siège en date du 15 juin 2026 autorisant le renouvellement de la mesure d’isolement ; Vu les décisions et évaluations médicales relatives à la mesure d’isolement transmises par l’établissement de santé ; Vu l’avis d’information selon lequel le patient est dans l’incapacité de répondre sur le principe de son audition par le juge des libertés et de la détention ainsi que sur le principe de son assistance par un avocat ; Vu l’absence de conclusions déposées par Maître Maurille OKILASSALI, conseil de permanence ce jour ; Vu l’envoi de la présente requête au procureur de la République pour avis ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : « I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical/La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures /II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical/Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées/Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II./ Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. » En l’espèce, Monsieur [D] [V] est hospitalisé sans son consentement, sur le fondement d’un péril imminent, suivant une décision de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1] en date du 12 juin 2026. Il ressort du certificat médical initial que le patient, connu pour une pathologie psychiatrique chronique et en rupture de traitement et de suivi, présentait une bizarrerie comportementale, un discours désorganisé, des propos incohérents, une agitation, une anosognosie, un refus des soins. Il était noté un risque imminent de mise en danger et d’hétéro-agressivité. Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l’isolement le 12 juin 2026 à 17H26, mesure renouvelée sans discontinuité et encore effective ce jour. Par décision en date du 15 juin 2026, la magistrate du siège a autorisé le renouvellement de la mesure d’isolement en raison d’un contact hostile, d’une tension interne difficilement contenue, d’un comportement imprévisible malgré les mesures de sédation, d’une intolérance à la frustration, d’une anosognosie totale, d’une méfiance, d’une opposition aux soins et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La saisine du juge est intervenue avant l'expiration de la 168ème heure, et est donc recevable. Il ressort de l’ensemble des éléments joints à la requête que Monsieur [D] [V] a fait l'objet d'évaluations médicales régulières et motivées dans le respect des délais légaux. Selon la dernière évaluation jointe à la requête datée du 18 juin 2026 à 18H45, le patient présente une désorganisation psychique, un comportement irritable, une tension interne sous-jacente. Il est noté que la mesure d’isolement est envisagée comme une mesure de dernier recours devant le risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Il en résulte que la mesure d’isolement apparaît toujours à ce stade, nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé pour prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient ou pour autrui. Il convient donc de faire droit à la requête de l’établissement et d’autoriser le renouvellement de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [V].

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, par ordonnance susceptible de recours, Autorisons le renouvellement de la mesure d’isolement dont Monsieur [D] [V] fait l’objet depuis le 12 juin 2026 à 17H26 ; Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] : [Courriel 1] Fait à [Localité 4], le 19 juin 2026 à 17h39 La magistrate du siège