Tribunal judiciaire, chambre 8/section 2, 24 juin 2026 — n° 26/04174
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de déclaration de caducité d'une demande en justice ?
Principe retenu
La déclaration de caducité d'une demande peut être prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience sans motif légitime.
- Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
- La demande a été déclarée caduque par le juge de l'exécution.
- Le juge rappelle les conditions pour rapporter la caducité.
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
24 Juin 2026
MINUTE : 26/827
RG N°: 26/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47J5
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C] [E] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
ET
DEFENDEUR
SOCIÉTÉ SERGIC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 24 Juin 2026, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une demande ?
La caducité d'une demande est une situation où la demande en justice perd sa validité, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.
Quels motifs peuvent être considérés comme légitimes pour justifier une absence ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la comparution.
Comment puis-je rapporter la caducité de ma demande ?
Pour rapporter la caducité, vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours et fournir des pièces justificatives de votre absence.
Que se passe-t-il si je ne peux pas me présenter à l'audience ?
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, votre demande peut être déclarée caduque, ce qui signifie qu'elle ne sera pas examinée par le tribunal.
Le défendeur peut-il demander une décision même si je ne suis pas présent ?
Oui, le défendeur peut demander que le tribunal statue sur le fond de l'affaire même en l'absence du demandeur.
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