Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi référé, 19 juin 2026 — n° 26/00433
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale de la partie demanderesse qui entraîne l'extinction de l'instance. Si ce désistement est accepté par la partie défenderesse, le tribunal constate ce désistement et le déclare parfait.
Faits clés
- Monsieur [E] [L] a saisi le tribunal par assignation en date du 10 Février 2026.
- Monsieur [E] [L] a déclaré se désister de son instance lors de l'audience.
- Monsieur [D] [W] a accepté expressément le désistement à l'audience.
- Le tribunal a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte.
- Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00433 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WEM;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie abandonne sa demande en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par la partie défenderesse ?
L'acceptation du désistement par la partie défenderesse entraîne la constatation de l'extinction de l'instance par le tribunal.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf si les parties en conviennent autrement.
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