Tribunal judiciaire, chambre 8/section 2, 24 juin 2026 — n° 26/04179

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de déclaration de caducité d'une demande en justice ?

Principe retenu

La déclaration de caducité d'une demande peut être prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.

Faits clés

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
La demande a été déclarée caduque par le juge de l'exécution.
Le juge rappelle les conditions pour rapporter la caducité.
La décision a été rendue le 24 juin 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/830 RG N°: 26/04179 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47KJ Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante ET DEFENDEUR S.A. IN ‘LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS - D998 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 24 Juin 2026, et la décision rendue sur le siège. A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime. Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond. Il convient donc de déclarer la demande caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une demande ?

La caducité d'une demande est une situation où la demande en justice perd son effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.

Quels sont les délais pour rapporter une caducité ?

Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour justifier son absence et demander le rapport de la caducité.

Comment justifier une absence à l'audience ?

Le demandeur doit fournir toute pièce justificative qui prouve son absence lors de l'audience pour que la caducité puisse être rapportée.

Que faire si ma demande a été déclarée caduque ?

Vous pouvez tenter de rapporter la caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti, sinon la demande ne pourra plus être examinée.

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