Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 22 juin 2026 — n° 26/05754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05754 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVG MINUTE: 26/1238 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [I] né le 20 Juillet 1996 en TUNISIE DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD absent (e) représenté (e) par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 3] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION L’[Localité 2] DE [Localité 4] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Juin 2026. Le 19 Décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [I]. Le 30 Décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique. Depuis cette date, Monsieur [M] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 4] . Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [M] [I] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 11 Juin 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 Juin 2026. A l’audience du 22 Juin 2026, Me Maimouna HAIDARA , conseil de Monsieur [M] [I], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Monsieur [M] [I] a été hospitalisé d'office par décision du représentant de l'état selon arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025 s'agissant d'un patient ayant présenté un trouble à l'ordre public dans un contexte de décompensation psychotique. L'avis mensuel du 15 mai 2026 indique qu'il s'agit d'un patient schizophrène en fugue depuis le 30 décembre 2025 ; il doit réintégrer le service pour poursuivre sa prise en charge. L’avis motivé du 19 06 2026 fait état d’un syndrome dissociatif au premier plan. Il est indiqué « Patient en fugue depuis le 30/12/2025. Nous n’avons pas de nouvelle de ce patient depuis. Le patient étant en fugue, il ne pourra être présent à l’audience, nous demandons la levée de la mesure des SDRE, le patient n’ayant pas pu être évaluer depuis sa fugue. » Au regard de ces éléments et de l’absence d’évaluations récentes, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I]; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :