Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 22 juin 2026 — n° 26/05992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05992 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IUI MINUTE: 26/1246 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [A] né le 05 Septembre 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation LE CENTRE HOSPITALIER [D] [Z] absent (e) représenté (e) par Me Dyhia CHEGRA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4] Absent PARRIE INTERVENANTE LE CENTRE HOSPITALIER [D] [Z] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Juin 2026. Le 11 Juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [A] . Depuis cette date, Monsieur [I] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [D] [Z]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [I] [A] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 17 Juin 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [A] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 Juin 2026. A l’audience du 22 Juin 2026, Me Dyhia CHEGRA, conseil de Monsieur [I] [A], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Monsieur [I] [A] été hospitalisé d'office par décision du représentant de l'état selon arrêté préfectoral en date du 11 juin 2026 s'agissant d'un patient placé en garde à vue et présentant un trouble psychotique décompensé dans le cadre d'une rupture de traitement. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation relèvent un risque de passage à l'acte hétéro agressif ; il est très irritable et présente un risque de fugue. L’avis motivé du 15 juin 2026 indique qu'il montre une attitude pathétique et implorante ; il banalise les conflits familiaux ; il ne reconnaît pas les dégradations qu'il aurait fait dans le service des urgences. Le certificat de situation du 22 06 2026 indique qu’il est dans la transgression constante, qu’il a été placé à l’isolement et que son état ne permet pas de rendre à l’audience. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [I] [A] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [A].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [A] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :