Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 22 juin 2026 — n° 26/05783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05783 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HX3 MINUTE: 26/1239 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [L] née le 14 Mai 1995 à [Localité 2] domiciliée : chez M. et Mme [L] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] absent (e) représenté (e) par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Juin 2026 Le 21 Décembre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [T] [L]. Le 31 Décembre 2025, le magistrat du siège a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique. Depuis cette date, [T] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5]. Le 11 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [T] [L]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 Juin 2026. A l’audience du 22 Juin 2026, Me Maimouna HAIDARA, conseil de [T] [L], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. [T] [L] a été hospitalisée d'office à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent par décision du directeur d'établissement en date du 22 décembre 2025 alors qu'elle présentait des idées délirantes mystiques et des hallucinations acoustiques verbales. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent un discours incohérent, désorganisé ; elle présente une tension interne palpable, des vociférations et une désorganisation importante. La mesure a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention date du 21 décembre 2025. Le dernier certificat mensuel en date du 15 mai 2026 mentionne que la présentation est incurique, le contact superficiel ; le discours est incohérent et désorganisé ; il est relevé la présence d'un délire de persécution mal systématisé. L’avis motivé du 19 juin 2026 indique que la patiente est incurique, désorganisée ; elle vocifère moins, elle ne verbalise pas d'idées délirantes et ne rapporte pas d'hallucination ; il est relevé une anosognosie ainsi qu'un faible insight. Elle a refusé de se présenter à l’audience. Il résulte des pièces du dossier que [T] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [T] [L].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [T] [L] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS