Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 22 juin 2026 — n° 26/05953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05953 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IO6 MINUTE: 26/1240 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [M] né le 19 Septembre 1995 à [Localité 2] Domicile indéterminé en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] absent (e) représenté (e) par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office LE CURATEUR SERVICE TUTELLES [Localité 3] DE [Localité 4] absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [J] [M] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Juin 2026. Le 11 Juin 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [M]. Depuis cette date, Monsieur [W] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4]. Le 16 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public]. A l’audience du 22 Juin 2026, Me Maimouna HAIDARA, conseil de Monsieur [W] [M], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Monsieur [W] [M] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers par décision du directeur d'établissement en date du 11 juin 2026 s'agissant d'un patient connu du service et hospitalisé pour troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique et consommation massive de substances psychoactives. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent un patient incurique, une désorganisation psychique, des idées délirantes ; il peut présenter une instabilité psychomotrice. L’avis motivé du 18 juin 2026 fait état d'une évolution laborieuse ; ses propos sont encore désorganisés ; il banalise sa consommation de toxiques (crack et cocaïne). Un certificat de fugue en date du 22 06 2026 mentionne qu’il a fugué du service et que la mesure de soins doit se poursuivre. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :